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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a6
19 mars 2008
19 mars 2008
X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ils doivent donc être regardés comme ayant été, au titre de l’année 2014, domiciliés fiscalement en France, en application de l'article 4 A du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037537d59b14e316f45746d
10 avril 2015
10 avril 2015
, l'article L 3221-4 précisant que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003507697
17 mai 2001
17 mai 2001
Sur le pourvoi en rectification d’arrêt Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : « 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a engagé la somme de 57 692, 43 euros dans l’intérêt de M. B....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100519
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Q..., née le [...] à Paris 14e comme « parent biologique » de l'enfant, alors « que selon les dispositions de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance d'un enfant mentionne ses seuls « père et mère
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd4f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb789cece1704f57478e7
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis Patrimoine aux entiers dépens" Statuant à nouveau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
12 avril 2012
Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.
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