700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

513 du Code de procédure pénale et       n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-3 d de la       Convention européenne de sauvegarde des droits

[O] à verser à la société Suez RV Sud-Ouest la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux entiers dépens. Le 23 novembre 2021, M.

Il invoque à cet égard l'article 5 par. 3 de la Convention.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumise à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

européenne exigée par l'article L. 312-7 du code de la consommation.