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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01648
10 octobre 2013
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleChambre 4-3
6961663fcdc6046d47c721fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du CPC pour les frais de première instance et d'appel; Sur l'intervention du Syndicat [11] [Localité 25] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente décision et capitalisation par année entière en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
8 avril 2008
Sur les heures supplémentaires En application de l' article L. 212- 1- 1 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n' incombe spécialement à aucune
Source officielle8ème chambre
69e68232cdc6046d47f070d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 352-1 de ce même code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officiellecr
613725c5cd5801467742063b
24 mars 1999
24 mars 1999
406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad30
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 4 août 2022, la société Group France Eco-Logis demande à la cour : Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdca310c3181d073cfa9f40
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402
7 juin 2007
7 juin 2007
Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10767
31 mai 2018
31 mai 2018
ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a17
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur ce, L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice
Source officiellePage 30 sur 169