a) de l'article 111 du code général des impôts.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».

Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie: Considérant que les appelantes font valoir que la Cour de Cassation interprète restrictivement l'article L 113- 1 du code des assurances en exigeant tout à la

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le risque d'incendie des pylônes d'antennes-relais est établi.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ses motifs, tenant à l'insuffisance de la voie de

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

'les publicités préalables seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 et R.322-38 du même code ».

Lettonie (déc.), no 547/02, § 54, 10   février 2009, et, mutatis mutandis, Jeronovičs, précité, §§   116 ‑ 118). 22.

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

Elle sollicitait l'allocation de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

L. 122-14-3 et L. 321-1, L. 122-4 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle énonce la cause

de 11 326 euros et de 10 189 euros.