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14 072 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle

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TA

Chambre 3P

DTA_2303958_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300921

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304641_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00067

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202533_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204992_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b27

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Ainsi, l'intimé rappelle, sur le fondement de l'article 1231 du code civil que la SARL Prest Hydrau a une obligation de moyens renforcée ainsi qu'une obligation de conservation de la chose.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qu'il plaira au tribunal de fixer pour abus de son droit d'ester en justice au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1424-6 de ce code, dans sa version applicable : " Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100401

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L'action du Madame [M] [O] [J] étant fondée sur l'article 17 du code de la nationalité française, tel qu'issu de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe de démontrer l'existence d'une chaîne de filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100869

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important qu'un tel document ait été délivré

Source officielle