Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
, des articles L. 311-2 et suivants et R. 312-3 du code de la consommation : - prononcer la nullité de l'endossement de l'acte de prêt, daté du 19 décembre 2019, et, à défaut, son inopposabilité à leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd42e
9 avril 2025
9 avril 2025
47 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la mise à disposition des fonds : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la mise à disposition des fonds : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article 311-14 du code civil, disposant que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article 311-14 du code civil, disposant que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
313-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 du code pénal et punies chacune de cinq ans d'emprisonnement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2043
5 avril 2023
5 avril 2023
JUGER QUE Mme [R] : * n'a bénéficié d'aucune prévisibilité dans la fourniture de son travail par la Société FRANCE MEDIAS MONDE en violation de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; * n'a travaillé
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
20 mai 2026
47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 3123-14 du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02243
1 décembre 2016
1 décembre 2016
2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d&apos
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001641990
8 juin 1995
8 juin 1995
140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585498
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] [C] devant le tribunal judiciaire de Nice, usant de la faculté offerte par l’article 47 du code de procédure civile, afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts Tout
Source officielleChambre 1
DTA_2203760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202094_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 30 sur 145