En matière de TEG erroné, la charge de la preuve de l'erreur repose sur l'appelante qui l'invoque.

David Y..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Philippe X..., demeurant ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

R. 516-31 du Code du travail à la formation de référé sont limités à la prise de mesures conservatoires en attendant que soit rendue une décision sur le fond ; qu'en l'espèce, la poursuite du contrat

d'une erreur matérielle de rédaction ; que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

des articles 131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 112 et suivants et 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la nullité des opérations de saisie est régie par les dispositions

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a formellement constaté qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31 décembre 1982 que celui-ci avait unilatéralement modifié le mode