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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail issu de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Lettonie
Source officielle3ème chambre
DTA_2108320_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le maire à l'obligation de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources en application des dispositions des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59ba
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605232_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît les dispositions de l’article L 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3.2 alinéa 2
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163724e1cf28a447224dfc6
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de notification de la requête d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300319_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300878
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle11e Chambre A
6162558cbfc8340a0e74b869
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Les époux [C] font valoir en application de l'article L. 121-24 du code de la consommation qui prévoit que « le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
Source officiellechambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle7ème chambre
DTA_2104340_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 2212-4 du code précité dispose : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
R.111-27 du code de l'urbanisme dans la mesure où la Commune fait l'objet d'une triple perspective paysagère sujette à protection au titre de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et que l'implantation
Source officiellePage 30 sur 192