AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Source officiellePage 30 sur 388
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
respecte les limites mentionnées au I de l'article 293 B.
Source officielle