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7 753 résultats pour « Article 292-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

respecte les limites mentionnées au I de l'article 293 B.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008090864

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104610_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé, qui n'est pas la partie perdante dans la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC000803505

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Article 292   «   1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb40

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405336_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002096_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ac1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés en appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f04cdc6046d47c4983c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait le règlement sanitaire départemental, ainsi que l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée ne respecte pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 562-8 du code de l'environnement ; - le plan en litige méconnaît le principe de sécurité juridique du fait de sa complexité et de la division en 292 réglementations distinctes qui rendent impossible

Source officielle