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67 787 résultats pour « Article 29-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200159

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

décembre 2017, et D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, 4°/ plus subsidiairement, que selon l'article D. 461-29

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal qui suppose un péril actuel ou imminent qui doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [Z] en tant qu'elles visent la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la société Arkolia Invest 7 sur le fondement des articles L 251-4 du code de la construction

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400057_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00602

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 20/11844 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c93

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 7.

Source officielle