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14 792 résultats pour « Article 281-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311511_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens () ". 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006471_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006511_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409907_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106664_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006460_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006461_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006510_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509670_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c21

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article R.281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504055_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302822_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500769_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu le code de procédure civile. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2001548_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Et aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques ()

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01207

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882255

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée (...) au directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204111_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731646

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

; 2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle

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