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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba33
17 avril 2024
17 avril 2024
Par jugement RG 18/277 du 27 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire Nancy a : - homologué le rapport du docteur [N] en date du 27 février 2023 - fixé, à la date du 30 août 2017, le taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200568_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110575
3 octobre 2018
3 octobre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
279-0 bis du code général des impôts.
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 273 – Examen de l'accusé « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372612cd58014677422be7
22 juin 2005
22 juin 2005
présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
6 janvier 2026
789 du code de procédure civile M.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374757
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officiellePage 30 sur 723