Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu’elle n’avait pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l’article 263 alinéa 1 du Code civil suisse

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable : 6.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

261 D 4° c) du Code général des impôts.