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64 176 résultats pour « Article 26-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805986_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1508510_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd580146774145aa

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Y... et a ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'il ne ressort pas

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la connaissance des infractions visées par l'article L. 480-4 du même Code, le maire ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC004399698

Admin. suprême

1 avril 2003

1 avril 2003

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532317_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59896

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

X... de toute base légale au regard de l'article L. 624-5-I du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à "constater que M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la société IRHE, demande, au visa des articles 1134, 1150 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

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