7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Suivant requêtes du 10 mars 2026, respectivement enregistrées dans le cadre des dossiers n°RG 26/214 et n°RG 26/426, l'AMAPA a demandé une autorisation d'assigner les intimés à jour fixe.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Sur le défaut Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

« destinataire inconnu ».

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code

; qu'en ne s'exprimant absolument pas sur ce moyen critiquant une affirmation des premiers juges, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver