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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A 2° du code général des impôts ; elles correspondent au cas visé par le point du paragraphe 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013, qui exclut l'applicabilité de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511129_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612690
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00492
13 mars 2013
13 mars 2013
occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573368
4 avril 2008
4 avril 2008
dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente
Source officielleJuge Unique
DTA_2302581_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233950
21 octobre 2005
21 octobre 2005
; que sa requête doit par suite être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171220
27 février 2004
27 février 2004
aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°' 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503847_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203399_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2203420_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617269
28 janvier 1983
28 janvier 1983
au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles " ; que l'article 101 bis du même code dispose : " Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation
Source officielleJuge Unique
DTA_2203840_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officiellePage 30 sur 345