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3 378 résultats pour « Article 252-9 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91928

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

700 du code de procédure civile. - débouté Mme Z... de ses autres prétentions ;- débouté la société Transports A...de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 30 sur 169

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415398_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Article 2 : La société CTCV TP versera à la communauté de communes Océan-Marais de Monts une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124399_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

entre le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ff

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L'article 9 du Code de Procédure Civile pose le principe selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768636bfc00008d68e3f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'Urssaf soutient que l'avis de contrôle adressé le 9 mai 2017 à la société précise les modalités de consultation et d'accès à la charte du cotisant conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

37 du CT camerounais ; » ALORS QUE, suivant les dispositions de l'article 25-1) du code du travail camerounais, applicable au litige, « le contrat de travail à durée déterminée [ ] dont le terme est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205653_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ozoir-la-Ferrière et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685c

Appel

4 février 2003

4 février 2003

l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208780_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A une somme de 250 euros à verser à la commune de Mitry-Mory, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d217

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

visés à l'article L. 221-17 du code du travail doivent opter pour l'un de ces modes d'organisation du repos hebdomadaire et fait observer que l'accord du 9 octobre 2001 ne répond pas à cette exigence

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () " Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75988b510604f5bc1d1e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe254500083148fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, , le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903886_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001584013

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles   453 and 455), are described in Aharon Schwarz v.

Source officielle