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Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Enfin, il soulève le non respect des dispositions des articles D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale déclarant ignorer le cadre dans lequel la délégation de signature a été consentie par

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

786 du Code de Procédure Civile).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la cour a statué sur le litige : " Les conseils régionaux

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

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Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 7 183,30 euros (sept-mille-cent-quatre-vingt-trois euros et trente centimes) à l'Etat. Article 3 : L'Etat versera à M.

Le 25 octobre 2022, M.

Elle conclut en tout état de cause au débouté de Monsieur [Q] et réclame la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.