R. 251-1 : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " 6.

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Madame [R] [N] née [T], Monsieur [C] [N] et la Société Civile Sofiguide aux entiers

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [O] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Le conseil d'administration du SDIS de Tarn-et-Garonne a institué, comme le permettent les dispositions, énoncées au point 3, du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités

Le moyen invoqué par la SCI 2ACR porte sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, telles que prévues à l'article 1389-I du code général des impôts, lequel moyen se

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.