L. 242-1 du code des assurances, a suffisamment répondu à l'argumentation développée devant elle par M.

la charge de ses dépens d'appel et rejeté leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 240 du Livre des procédures

1792 du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Socotec, l'arrêt retient qu'aucune énonciation des rapports d'expertise ne permet de retenir la responsabilité de cette société

(les consorts X...) ont acquis par licitation les parcelles 242 et 243, appartenant aux consorts X...

; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, sous le régime du perfectionnement actif, le bénéfice de la compensation

La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2006 seulement ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la communication des annexes litigieuses

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, et l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

R. 243-18 du code de la sécurité sociale et d'avoir rejeté toute autre demande, AUX MOTIFS QUE le SIVU fait valoir qu'il devrait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 241-10 III du code

mandataires non salariés en vertu d'un contrat spécifique n'entrent pas dans l'assiette des cotisations telle que définie par les articles L.242-1 et R.2421 du Code de la sécurité sociale ; qu'en assimilant

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE

L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05105 Jugement (No 10/ 00693) rendu le 24 Juin 2010

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute

et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu

591, 593, 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES R. 248 ET SUIVANTS ET R. 253 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIF ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS