ont la qualité de salarié ou travaillent à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou de celles qui appartiennent aux catégories énumérées à l'article L. 242 du même code, alors même

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 3 Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification

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L. 244-6 et L. 244-11 du même code, doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

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L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le

des cotisations et contributions dès le premier euro en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

elle n'avait pas fait courir les délais prévus à l'article L. 242- 1 dudit code, dont le non-respect par l'assureur entraîne la déchéance de son droit d'invoquer une cause de non-garantie.

L'article D 241-7 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 pris en application de la loi susvisée du 21 août 2007, précise que, pour le calcul de la réduction prévue

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé