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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
63660b2bbb0cef7f74279271
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
du décret 2013-1107 du 03 décembre 2013, dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la
Source officielleChambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
27 juin 2019
pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e68
9 janvier 2023
9 janvier 2023
principal pour non-conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, - annuler la contrainte du 12 décembre 2019 (19346-0141) pour un montant de 9616 euros
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1) ; que la société Barta Investment Holding est inconnue du CDI des non-résidents (pièce 5-2), et du CDI de Metz Ouest (pièce 5-3) ; que la SA Starun est détenue au 10 janvier 1999 à 99 % par la SA Christopher
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : " Le licenciement d'un délégué du personnel,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
16 janvier 2018
ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816341
3 avril 2014
3 avril 2014
L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de limiter l'annulation de l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C, le préfet de Mayotte s'est fondé, au visa de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet
Source officiellePage 30 sur 896