» Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

D'autre part, si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles

, comme il pouvait selon lui le faire sur le fondement de l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 19.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

les articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail et veiller à ce que l'organisation de leur temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel soit en cohérence avec ces exigences».

A titre très subsidiaire : Sur le défaut d'information sur la défaillance du débiteur principal (article L.341-1 du code de la consommation et article 47 II alinéa 3 de la loi n° 94-126 du 11 février

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303-1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. et Mme [E] aux dépens, - a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - a rappelé que la décision est

Le jugement déféré qui a débouté Mme [V] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sera infirmé en ce sens. 2°) sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le

X..., la faute grave étant écartée, sont déterminées dans leur calcul par les articles 222-3 et 223-2- 2o de la convention collective des Pompes funèbres ; La rémunération brute perçue par M.

de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.