Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

000 fois le taux horaire minimum garanti ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas reçu notification de la décision de retrait de points ; - la

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[M] [I] [Y] n'était pas de nationalité française, soit que les conditions prévues par les dispositions des articles 22-1 et 22-2 du code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les dispositions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Ordonnance n 13 ------------------------- 22 Avril 2026 ------------------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP ------------------------- [H] [Y] C/

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-6 du code de la route.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5".

L’article L. 161-2 du même code prévoit en outre : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4