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16 964 résultats pour « Article 219-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b26

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 849

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CC

comm

61372272cd580146773fd195

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont ses assurées sont propriétaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57cbcdc6046d477c1997

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3342

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200271_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

la commission et, d'autre part, les moyens dirigés contre la décision consulaire et tirés de l'incompétence de son signataire ainsi que de la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02485_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b31

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle