; que le recel aggravé nécessite, pour être caractérisé, selon les dispositions de l'article 321-4 du Code pénal dont les dispositions doivent être interprétées strictement, que le receleur ait connaissance

de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.

de chèques sans autre signature que la sienne a détourné de l'actif social la somme de 900 000 francs ; que les enquêteurs ont pu observer que sur 21 chèques pour une somme de 1 534 282 francs, 8 seulement

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

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