) de mettre à la charge la Commune de Gueux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles L. 115-6 du Code de la consommation, du décret du 4 septembre 1973, de l'article

EXTERIEUR ; le ministre conclut à a) l'annulation du jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1988 par lequel

TOUNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE DÉFENDERESSE : Société DELAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David MINK de la SELARL

gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP) à lui verser la somme de 1 212 015,64 euros en règlement de sa part du solde du lot n° 2 " clos et couvert " du marché de reconstruction du lycée Gallieni à Toulouse.

114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25

euros soit mise à la charge de la SCI Mimi La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 211-10-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L.211-16 sont fixés conformément au tableau

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L'EST et la somme de 300 euros à M.

S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme et du détournement de pouvoir : 14.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions d'Electricité de France tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.