Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

[2] Servitudes - Servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers à défaut de consentement du propriétaire du sol [articles 71 et 71-2 du code

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code

A B en rive gauche du canal du Midi au point kilométrique 215.305, sur le territoire de la commune de Cers constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 du code général

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 341-2 du code de la consommation, et débouter en conséquence M.

X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies

III échelon 1, la cour d'appel a violé les articles L. 2253-3 et L. 2254-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle

L. 212-2 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt indique que les débats ont eu lieu le 30 juin 1994, avec l'accord des conseils des parties, devant Mme Dufrenne,

la capitalisation des intérêts, - de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Toulouse et du Midi Toulousain à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

[K] [M] a souscrit auprès de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées un prêt relevant des dispositions des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation d’un montant de 158 924, 73 € décomposé comme

1165 du Code civil ; 2 / que si un tiers peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence, c'est à la condition que la croyance du contractant aux pouvoirs de son cocontractant soit légitime

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.