les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 : " () / II.- Lorsque, du fait de la réalisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. () " L'article L. 2121-10 de ce code dispose : " Toute convocation est faite par le maire.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le maire aurait informé, postérieurement à la décision attaquée, le conseil municipal de l'exercice de cette délégation en méconnaissance de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

212-5 du Code du travail, son existence n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée prévue par le forfait ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

D et Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-17 du même code. 12.

Le procureur introduisit le pourvoi le 5 juin 1998. Il concluait que le tribunal correctionnel avait mal interprété et appliqué l’article   70 de la loi n°   2121/1993.