R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 7 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar ; - elle méconnaît l'article 10 UC du

UB1.12 et UB2.9 du règlement du plan local d'urbanisme sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - cette délibération méconnaît les articles L. 2121-10

L'article R. 441-10-1 du même code ajoute enfin qu'aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. 6.

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

2019, l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10.

davantage être prise sans l'avis favorable de la commune, laquelle se devait, conformément aux articles L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que L. 214-2 du même code, d'identifier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des

L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération