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2 902 résultats pour « Article 212-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à l’article L. 213-13   ; 2 o Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.

Source officielle

Page 30 sur 146

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CC

comm

6137239dcd5801467740c17e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207740_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310465_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle se réfère aux articles L. 262-46 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles en rappelant les obligations d'information pesant sur le bénéficiaire du RSA.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2403670_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle se réfère aux articles L. 262-46 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles en rappelant les obligations d'information pesant sur le bénéficiaire du RSA.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301954_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le droit de communication n'a pas été mis en œuvre par la CAF en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5939

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203963_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC001600016

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «  

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54de9db6005f02655d7

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

700 du code de procédure civile, REJETTE la demande présentée en appel par la SCI Villa Perla sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ce

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur les heures supplémentaires Par application de l'article L. 212- 1- 1 du Code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est constant que le projet prend place dans une " zone vulnérable " au sens de l'article R. 211-77 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108714_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

F soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205932_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202794_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi, le refus de titularisation d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300042_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle