Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb74
11 mars 2008
11 mars 2008
ELIDIS BOISSONS à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * * La S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
27 septembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
212 du code général des impôts.
Source officielleChambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait remarquer que l’article du code de la santé publique visé serait erroné.
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 212-2 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
38 de la loi du 29 janvier 2013 précitée, repris à l'article L. 3133-12 du code de la commande publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907424_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des
Source officiellePage 30 sur 179