une preuve qui en droit lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs d'ordre général, hypothétiques, dubitatifs ou inopérants ; qu'en relevant que "le salarié a pu,

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".

du b) du I de l'article 212 du code général des impôts qui constitue une exception à l'obligation d'imposition minimale prévue à l'alinéa 1er du b) du I de cet article ; - l'administration a méconnu

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

L'article L. 3211-3, alinea 2 du code de la santé publique qui prévoit que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques contraints est informée le plus rapidement possible, d'une manière appropriée

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

dispositions des articles L. 211-2 (6°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2 du code pénal, 181, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement dans le cadre du pouvoir

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 § 9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera une somme globale de 1 500 euros à la société Vitaris et à l'association française de téléassistance en application de l'article