profit, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent

Il ressort de ces documents que les membres de ce conseil sont informés de ce que le CCAS est tenu, " sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales

D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au sens de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques visé au point 2, par suite, il s’agit d’une contravention de grande voirie.

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein

6 et 9 du Code de procédure civile ; vu le contrat de travail et ses annexes ; que l'article 6 du Code de procédure civile énonce : « à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

Par un arrêté du 9 janvier 2023, ce dernier a convoqué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, les membres-électeurs de la section de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

L. 211-9 du Code des assurances sanctionnée par l'article L. 211-13 du même code ; que Jean-Luc Y... soutient que l'offre faite par la compagnie Continent par voie de conclusions le 9 mai 1996 ne répond