E est également fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en fait au regard des dispositions précitées du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

En premier lieu, la société KP1 ayant comptabilisé en compte immobilisations (" 211 Terrains ", " 212 Agencements et aménagements de terrains " et " 213 Constructions ") certains travaux dont elle demande

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme un refus d'autorisation soumis à l'exigence de motivation.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° () 2111. / () ".

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L. 2131-1 du code du travail. » 7.

Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

Le 25 mars 2022, la SCI des Chênes a déposé un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour le busage du ruisseau du Peillac situé dans l’emprise de l’extension

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.

pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales