Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2003903_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
octobre 2019 ainsi que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors qu'une décision a été prise alors que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310346_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209574_20220816
16 août 2022
16 août 2022
réelle de la parcelle expropriée, qui comporte des éléments bâtis et non bâtis ; o il a été pris en méconnaissance des articles R. 211-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
67947fc78ab253a8400fb199
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce : En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant
Source officielle2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame [M] avance au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101016_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce7e
5 mai 2022
5 mai 2022
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201772_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4ca
9 mars 1978
9 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 711-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4, LA DUREE DE PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b949
17 octobre 2000
17 octobre 2000
X..., engagé le 14 novembre 1957 par la CRCAM du Midi, a été, à compter du 24 juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé
Source officiellecr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
13 mars 2018
113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01101
5 juin 2008
5 juin 2008
, groupement de droit privé sans but lucratif régi par le code de la mutualité ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 200-1 du code du travail, 10 et 11 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210838
11 février 2005
11 février 2005
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
Source officiellePage 30 sur 360