la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de

2015 pour un montant de 1 658 euros, le 30 juin 2017 portant sur la régularisation de cotisations sociales obligatoires d'un montant de 14 974 euros au titre des périodes 2011, 2012, 2013 et du 3ème trimestre

X..., la cour d'appel a adopté une interprétation défavorable à l'exposant, violant ainsi l'article 2015 du Code civil; d'autre part, les parties peuvent librement limiter dans le temps le droit de

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

suivantes : 2ème et 3ème trimestres 2013, 3ème et 4ème trimestres 2014, 1er trimestre 2015, 3ème et 4ème trimestres 2016 et 1er trimestre 2017.

la somme de 50 000 francs, des créances escomptées au titre de la loi du 2 janvier 1981 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

En l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai fixé par l'article 1034 du code de procédure civile, le jugement du 23 mars 2010 a acquis l'autorité de la chose jugée quant au rejet

la période du 26 décembre 2010 à Février 2012, 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les salaires des mois de Mai, Juin et Juillet 2013, avec la remise des bulletins de salaire

; - 40 points en 2011 ; - 40 points en 2012 ; - 36 points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018.

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 562 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Henaux Bal Paris avait interjeté appel général, le 23 juillet 2013, du jugement

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code