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129 190 résultats pour « Article 20.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

Source officielle

Page 30 sur 6460

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TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300673

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e054cdc6046d47d988c4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fb2cdc6046d479bc926

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe586cdc6046d478714c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a414cdc6046d47bd57b4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412ec0

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

/03/2012, motivée comme suit : "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée AR en date du 5 mars 2012.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens. Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2022, la S.C.I.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

Source officielle