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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le capital social initial de cette société a été fixé à 1 186 000 euros, divisé en 1 186 000 titres de 1 € de valeur nominale, dont 1 183 317 ont été attribués à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411564_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb14
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22a
29 janvier 1990
29 janvier 1990
L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
26 novembre 2015
1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fc0
24 mai 1989
24 mai 1989
Attendu que les compagnies d'assurances La Protectrice accidents incendie et La Protectrice vie ont nommé M.
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad3a
22 février 1994
22 février 1994
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD002189493
24 mars 2005
24 mars 2005
Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110098
16 mars 2016
16 mars 2016
784 du code de procédure civile ; que sa demande sera donc rejetée ; Qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD005054108
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Omar fût détenu au secret en vertu de l’annexe 8 à la loi de 2000 sur le terrorisme (paragraphes 187 et 189 ci-dessous). 23. Peu après, le commissaire McKenna ordonna de soumettre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93681
9 novembre 2016
9 novembre 2016
du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372373cd58014677409f3b
1 février 2000
1 février 2000
182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300591
27 juin 2019
27 juin 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 30 sur 1011