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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110078
7 février 2018
7 février 2018
10 et 144 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
; - l'assiette de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts doit exclure les sommes correspondant aux intérêts de retard et aux pénalités d'assiette dont ont été assorties
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Est par ailleurs sans incidence l'invocation des doctrines référencées D. adm 13 L-1211 et BOI-CF-PGR-10-10, en son paragraphe 180, dès lors qu'elles n'ajoutent rien à la loi fiscale, à savoir l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9758
3 novembre 2011
3 novembre 2011
MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC004828299
20 mai 2003
20 mai 2003
81-1 et 186 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Z] [X] et Mme [Y] [X] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi par eux du fait des procédures abusives initiées par M. et Mme [C], au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9759
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'acte de naissance C B, conforme aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, présente un
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea741
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle estime que cet acte interrompt le délai de prescription de l’article 1859 du code civil qui a débuté dès l’épuisement des poursuites préalables à l’encontre de la société SEIT.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c6
15 octobre 2008
15 octobre 2008
(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
22 mai 2026
les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle8ème Chambre
697b86f8cdc6046d47227a26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991: L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux
Source officiellePage 30 sur 765