INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

douanes et droits indirects et annulé, en conséquence, la procédure engagée à l'encontre des prévenus ; "aux motifs propres que l'article L. 236 du livre des procédures fiscales prévoit que le point de

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 452, 1791, 1796, 1810 DU CODE

fermentées (article 438 du Code général des impôts), - utilisation de titres de mouvement inapplicables (article 302 M et 614 A du Code général des impôts).

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

513, 591, 593 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, AVANT D'ENTENDRE LE RAPPORT DU

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

de l'article 700 du code de procédure civile.

fondées sur les articles 520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

solidairement à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 427, 591 et 593 du Code de

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article