à la charge de l’État une somme de 2 413 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE

1 Avis n° 2025-172 du 25 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

partie au sens de l’article 175 du même code n’était pas applicable en l’espèce.

X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

VOIR ECARTER l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, au regard des nombreux développements

L.175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts

176 du code général des impôts, une demande de justification de revenus d'origine inexpliquée de 147 076,13 F constatés au cours de l'année 1976 ; que, dans ladite demande, le vérificateur a pris soin

Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, les parcelles en cause doivent être regardées comme étant boisées au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier précité.

du code de procédure pénale. 6.

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un