AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
2 février 2024
1751 du code civil qui ne concerne que le domicile conjugal.
Source officiellePage 30 sur 114
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
7 avril 2011
La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielle