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2 270 résultats pour « Article 175-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65d8f0c72a5ebf9472f114e9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1751 du code civil qui ne concerne que le domicile conjugal.

Source officielle

Page 30 sur 114

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64534cda37f394d0f8f6664a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09746

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Octobre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 03 Octobre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[L] relèvent des articles 1792 et suivants du code civil en raison de leur importance liée au sinistre incendie survenu dans les lieux ; - que dès lors et sur le fondement de l'article 1792-6 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91c1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 173 N° RG 22/08584 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSEY Syndicat des copropriétaires [Adresse 6]

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 174 N° RG 22/08585 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSE2 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 176 N° RG 22/08587 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSE6 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d7cdc6046d4789f4ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Menou, membre de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d30

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17e chambre ARRÊT No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 03 MAI 2017 R.G. No 15/02441 AFFAIRE : Stéphane X...

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8251b02779572a08f9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f053cdc6046d472fcc50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d295a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

mentionnées à l'article R.1454-14 & 15 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee094ac6088318da110c

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par applications cumulées des articles R.142-1 A II du code de la sécurité sociale, 834 et 835 du code de procédure civile, et dans les limites de sa compétence, le juge des référés du pôle judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300177

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

4 du code de procédure civile.

Source officielle