de l'article 402 du Code des douanes que lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 du même code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison

171 et 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il ressort qu'à la demande

1720, al. 2, 1730, 1754 et 1755 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté qu'une partie des désordres affectant le

174 à 179 du décret du 27 novembre 1991, vu les pièces jointes à la demande et l'état détaillé de facturation, nous Hélène B... , Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille, disons y avoir lieu

le jeudi 25 janvier 2024 à 14 h 50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1759 du code général des impôts.

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

345 du code des douanes ; qu'en subordonnant cependant l'annulation de l'AMR à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ainsi constatée, la cour d'appel a ajouté à l'article 345 du code des douanes

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune requête prévue par ces articles n'ayant été déposée, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par Me B..

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

[N] sera condamné à une amende douanière de 17 145 euros, correspondant à 50% des sommes saisies ; qu'en se prononçant par des motifs dont il se déduit que la cour d'appel s'est considérée comme tenue

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

[T] [H] a formé son recours dans le délai fixé par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat, de sorte qu'il est recevable.

le Directeur des Douanes de Bayonne, aux fins, au visa de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 et de la circulaire du 11 mai 2016, de voir, - constater