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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 80 duodecies 6° du code général des impôts dispose que ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b4
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Y..., ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie intimée qui ne conclut pas est réputée s'être appropriée les motifs du premier juge.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addb
31 janvier 2008
31 janvier 2008
83 du code général des impôts et de l' article 5 de l' annexe IV du même code, d' une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
30 novembre 2009
L 1226-14 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-6 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
60323b02bbe625714317cc73
22 mars 2018
22 mars 2018
Selon l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié présente des éléments de fait susceptibles de constituer un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR CE : Selon l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 ici applicable, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
3 décembre 2020
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00a
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, - DFTP de classe II (25%) du 01/05/2019 au 18/10/2019, soit 171 jours, - DFTP de classe I (10%) du 19/10/2019 au 28/01/2020, soit 102 jours, - DFTT de 100 % du 29/01/2020 au 31/01/2020, soit 3 jours,
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
Elle demande aussi la somme de 15.000 euros HT en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 1
65b947205a029d9e20d7b0fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans l'affaire entre : Madame [J] [P] née le [Date naissance 4] 1990 [Localité 13] (Turquie) [Adresse 5] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/20468 du 25/01/2022 accordée
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935120
13 octobre 2025
13 octobre 2025
21-12 du code civil au motif que l'acte de naissance produit était incohérent et dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleChambre des référés
662a875bc8a1343b8cd51444
25 avril 2024
25 avril 2024
La somme de 343,96 euros, mentionnée en tête du décompte pour l’année 2023 comme étant due au 01/01/2023 n’a pas été prise en compte, la copropriété disposant déjà d’un titre exécutoire pour les arriérés
Source officiellePage 30 sur 112