La procédure contradictoire ayant été suivie, la substitution des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux dispositions du 1° du même article comme fondement légal de l'imposition

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.

L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 313-52 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié des 25 et 27 novembre 1977, Roger X..., artiste-peintre, et son

II - Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les

de l'urbanisme et à l'article L. 342-6 du code de l'énergie.

des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.

BANQUE POPULAIRE DU SUD coopérative de banque populaire à capital variable ,régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la

Par arrêt du 13 juin 2006, la Cour de cassation, première chambre civile, sur pourvoi de des Etablissements Soetaert, et au visa des articles 1615 et 1641 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses

L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.