répondait aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 4.

[Q] au prix de vente du véhicule, - condamner Mme [R] en tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile outre 1 500 euros au titre de l'article 700 de ce

16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ; 3°/ que si la prescription opposée à l'action en recherche de

% du capital restant dû, 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Michel, - La SOCIETE LEROY MERLIN, civilement responsable, I) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen pris en sa quatrième branche Énoncé du moyen 8.

700 du code de procédure civile (1 500 euros).

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

- confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a : .débouter la SARL [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

[O] à payer à la Commune de [Localité 8] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. M.