le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie Albanie TERRIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412

L. 122-14-4 du Code du travail, alors, d 'autre part, qu'il résulte des lettres des 16 août et 6 septembre 1993, dont les termes ont été expressément repris par la cour d'appel, que l'employeur pour chacune

[Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures remises au greffe le aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour de : Sur l'appel

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

- Sur les demandes en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la SAS TRANS-TER une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

; qu'en retenant un moyen non invoqué par la commune et sur lequel le Groupement forestier n'a pas été en mesure de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt a écarté cette compensation sur un tel fondement, alors, d'autre part, qu'en fondant ainsi sa solution sur

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code