D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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X... la somme de 4.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DECISION Attendu que M.

450 du code de procédure civile

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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1447 du code de procédure civile (également applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte

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450 du code de procédure civile.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ainsi que du vice

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