AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
15 avril 2026
le [4] à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le [4] aux entiers dépens.
Source officiellePage 30 sur 5854
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle